Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Article 1. Objet du Service

Elodia est une plateforme SaaS intelligente, alliant algorithmes, données exclusives et intelligence artificielle, spécialisée dans l'accompagnement, la structuration, la rédaction et la gestion administrative des demandes de subventions et bourses culturelles au Québec et au Canada.

Article 2. Création de Compte et Sécurité

• Aptitude: L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et détenir la capacité juridique de contracter.
• Exactitude des données: Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Confidentialité: Les identifiants sont stricts et confidentiels. Le Client est seul responsable de l'activité sur son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à support@elodia.app.

Article 3. Forfaits, Tarification et Quotas d'Utilisation

Afin de prévenir les abus, l'utilisation de la plateforme est soumise à des quotas stricts. Tous les tarifs sont en dollars canadiens (CAD), hors taxes.

Calcul des quotas

• Périodes: Les limites mensuelle et annuelle sont calculées à partir de la date de début de l'abonnement du Client et non selon le mois ou l'année civile. Un changement de forfait conserve cette date. Un nouvel abonnement après une résiliation part de sa propre date.
• Questions à l'agent IA: Chaque projet comprend 100 questions à l'agent IA. Un Projet Supplémentaire acheté peut servir à créer un projet ou à ajouter 100 questions à un projet existant.
• Suppression d'un projet: Un projet compte dans le quota dès sa création. Sa suppression libère sa place seulement si 6 questions ou moins y ont été posées. À partir de la 7e question, le projet est considéré comme utilisé et demeure compté dans le quota de la période, même s'il est supprimé.

Utilisateurs et partage

• Sièges nominatifs: Chaque siège correspond à une seule personne, qui utilise son propre compte. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Au forfait Équipe, le titulaire peut ajouter des sièges supplémentaires à 29$ CAD par mois chacun (abonnement mensuel) ou 290$ CAD par année chacun (abonnement annuel), facturés dès l'ajout au prorata de la période en cours, puis au prix complet à chaque renouvellement. Un siège ajouté pendant l'essai gratuit est gratuit jusqu'à la fin de l'essai. Un siège retiré cesse aussitôt d'être facturé, sans crédit pour la période en cours.
• Titulaire du forfait: Le Client qui souscrit le forfait invite ses collaborateurs, choisit leur rôle (éditeur ou lecteur) et les dossiers partagés avec chacun. Il peut retirer un accès en tout temps. Les dossiers et la Mémoire demeurent la propriété du titulaire. Le Client est responsable de l'utilisation faite par ses collaborateurs.
• Collaborateurs: Chaque collaborateur accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité en acceptant l'invitation. Un éditeur consulte et modifie les dossiers partagés, sans pouvoir les supprimer ni les partager. Un lecteur les consulte seulement. Les projets créés par un collaborateur pour le titulaire comptent dans le quota du titulaire.
• Changement de forfait: Si le nouveau forfait comprend moins de sièges que le nombre de collaborateurs actifs, les accès des collaborateurs invités le plus récemment sont suspendus. Un forfait sans partage suspend tous les accès. Aucune donnée n'est effacée et les accès reprennent dès qu'un siège se libère ou que le forfait le permet de nouveau.

Services Additionnels à la Carte

Article 4. Le « Cumul Élodia » (Politique de Report)

Les projets mensuels non utilisés sont transférés au mois suivant, selon les plafonds suivants:

Article 5. Facturation et Renouvellement

• Paiement: Tous les paiements sont traités via notre prestataire sécurisé Stripe.
• Renouvellement automatique: À l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation préalable. Les tarifs promotionnels s'appliquent pour la durée annoncée avec chaque offre (par exemple, la première année seulement, ou les deux premières années avec un prix différent la deuxième année). Le prix régulier s'applique ensuite.

Article 6. Politique d'Annulation et de Non-Remboursement

• Non-remboursement: Conformément à l'industrie SaaS pour les contenus numériques à accès immédiat, tous les montants versés sont strictement non remboursables. Aucun remboursement pro rata n'est accordé.
• Résiliation: Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis ses paramètres. L'accès reste valide jusqu'à la fin du cycle payé.
• Essai gratuit du forfait Équipe: Un premier abonnement au forfait Équipe, mensuel ou annuel, commence par un essai gratuit de 14 jours, offert une seule fois par Client. Une carte de paiement est exigée à la souscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai; l'abonnement commence ensuite automatiquement, sauf si le Client l'annule avant la fin de l'essai. L'essai n'est pas offert pendant l'offre de lancement, du 17 au 30 novembre 2026.

Article 7. Souveraineté et Hébergement (Loi 25)

Conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada), les comptes, les dossiers et les documents des Clients sont hébergés au Québec et leurs clés de chiffrement y sont gérées. Certains fournisseurs traitent des renseignements à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis: le fournisseur d'intelligence artificielle (OpenAI) pour les contenus nécessaires à ses réponses et à la lecture des documents, le processeur de paiement (Stripe) et les outils de courriels (MailerLite et Resend). Ces transferts sont décrits à la section 6 de la politique de confidentialité.

Article 8. Confidentialité et sécurité

Elodia applique des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos dossiers, notamment le chiffrement des données sensibles, un contrôle strict des accès et la journalisation des accès aux documents. Vos comptes, dossiers et documents sont hébergés au Québec.

Le traitement de vos renseignements personnels, y compris par notre fournisseur d’intelligence artificielle, est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 9. Propriété Intellectuelle

• Données du Client: Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des textes fournis et des textes générés par l'IA pour ses projets.
• Plateforme Elodia: L'interface, le code source, les algorithmes de maillage et la base de connaissances demeurent la propriété exclusive d'Elodia.

Article 10. Limites de Responsabilité et Avertissement IA

• Outil d'assistance: Elodia ne garantit en aucun cas l'obtention d'une subvention. La décision finale relève des bailleurs de fonds.
• Validation humaine: Le Client est seul responsable de relire et valider l'exactitude des données financières et factuelles générées par l'IA avant tout dépôt officiel. Elodia n'est pas responsable des rejets découlant de données inexactes.

Article 11. Juridiction et Contact

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district de Montréal.