Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Description du Service

Elodia est une plateforme d'assistance à la rédaction de demandes de subventions culturelles utilisant l'intelligence artificielle. Le service inclut l'accès à un modèle algorithmique entraîné sur des archives de demandes victorieuses, une base de données de programmes et des outils de structuration de projets.

2. Nature de l'Engagement (Avis de non-responsabilité)

• Aide à la rédaction uniquement : Elodia est un outil d'assistance. Il ne remplace pas l'expertise d'un consultant humain et ne constitue pas un avis juridique ou financier.
• Aucune garantie de résultat : Elodia ne garantit pas l'obtention d'un financement public. La décision finale appartient exclusivement aux organismes subventionnaires (SODEC, CALQ, Musicaction, etc.).
• Responsabilité du contenu : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations soumises et de la vérification finale des textes générés par l'IA avant tout dépôt officiel.

3. Forfaits et Modalités de Paiement

4. Propriété Intellectuelle

• Propriété d'Elodia : Elodia conserve la propriété exclusive de la Plateforme, des algorithmes, de la structure des requêtes (prompts) et de la base de données propriétaire.
• Propriété de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et données spécifiques qu'il saisit dans la Plateforme.

5. Politique d'Annulation et de Conservation des Données

• Annulation : L'Utilisateur peut annuler son abonnement mensuel à tout moment via son tableau de bord.
• Accès après annulation : En cas d'annulation ou de non-paiement, l'accès aux outils de rédaction est immédiatement suspendu.
• Conservation : Les données de l'Utilisateur sont conservées de manière sécurisée pendant une période de quinze (15) mois après la fin de l'abonnement pour permettre une réactivation saisonnière. Passé ce délai, Elodia se réserve le droit de supprimer les données inactives.

6. Utilisation Acceptable et Anti-Abus

Toute tentative de rétro-ingénierie, de copie du modèle algorithmique ou d'utilisation de la Plateforme pour offrir des services de consultation automatisés à des tiers sans autorisation préalable entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

7. Protection des Renseignements Personnels

Elodia s'engage à traiter les données conformément aux lois applicables au Québec (Loi 25). Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.